RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2017, n° 15-27.489

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10308

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10308 F

Pourvoi n° Q 15-27.489

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Z... A..., domiciliée [...], dirigeante de la SARL Le Château de Montanges,

contre l'ordonnance rendue le 7 août 2015 par le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, domicilié [...], ayant la qualité de comptable agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques de l'Ain, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme A...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € et d'avoir condamné Mme A... Z... MARIE PHILOMENE au paiement de cette somme au profit du Trésor Public ;

AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions des articles -II et à du Code de commerce, vu notre ordonnance du 19/05/2015 enjoignant à Mme A... Z... MARIE PHILOMENE, représentant légal de LE CHÂTEAU DE MONTANGES SARL – 481 104 339 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/03/2013 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 100€ par jour de retard, vu le procès-verbal établi par le greffe constatant le non-dépôt des comptes et l'accusé-réception de la notification », « Mme A... Z... MARIE PHILOMENE ne s'est pas exécutée dans les délais impartis » ; qu' « il y a donc lieu de liquider l'astreinte courue » ;

1°) ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu contradictoirement ou appelé ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance que le juge ait effectivement entendu Mme A... ou qu'il ait convoqué celle-ci à l'audience du 17 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de commerce a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article du Code de procédure civile et l'article -II du Code de commerce ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE même dans les procédures orales, le juge est tenu d'exposer succinctement les prétentions et moyens des parties ; que l'ordonnance de liquidation de l'astreinte ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens de Mme A... ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles et du code de procédure civile ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'après avoir 5. retenu que Mme A... n'avait pas exécuté l'injonction de faire dans les délais impartis, l'ordonnance attaquée a liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement du débiteur de l'astreinte ne justifiait pas une minoration ou une suppression de l'astreinte, le président du tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles -II du Code de commerce et du Code des procédures civiles d'exécution.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.