RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 2017, n° 16-16.879

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10307

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 juillet 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10307 F

Pourvoi n° C 16-16.879

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Ahmet X..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Leblanc - Y..., société civile professionnelle, dont le siège [...], prise en la personne de M. Philippe Y..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Ahmet X...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'admission des créances non contestées selon les propositions d'admission formulées sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire, Maître Philippe Y..., à l'exception, le cas échéant, des créances contestées qui feront l'objet de décisions individuelles ;

AUX MOTIFS QUE l'appelant dans ses écritures argue du défaut de respect du contradictoire comme n'ayant pas été convoqué par le mandataire pour donner ses éléments de contestation, ni encore devant le juge commissaire qui a statué comme en matière de créances non contestées ; que toutefois, M. Ahmet X... ne sollicite pas la nullité de l'ordonnance mais en sollicite l'infirmation ; que l'appelant ne produit aucune pièce ou élément pour établir qu'il souhaitait contester les créances déclarées ; qu'à hauteur de Cour, M. Ahmet X... ne donne aucun élément sur le fond qui permettrait d'avoir une appréciation différente sur le montant des créances, étant observé que l'Institut de France a déclaré pour 13 430,52 € (chiffre repris dans le jugement d(arrêté du plan) et l'assignation en redressement judiciaire à l'initiative de l'Institut de France fait état d'une ordonnance de référé du président du TGI de Senlis en date du 5 octobre 2010 ayant prononcé condamnation au paiement de 14459,14 €, la liste des pièces annexées à l'assignation mentionne la signification de l'ordonnance de référé le 12 octobre 2010 et divers actes d'exécution échelonnés entre le 21 janvier 2011 et le 30 juillet 2012, il n'est pas mentionné l'exercice de voies de recours contre la décision et les actes d'exécution ; que l'appelant ne produit aucun élément sur la deuxième créance contestée devant la Cour ;

1/ ALORS QUE le défaut de sollicitation par l'administrateur judiciaire des observations du débiteur sur ses éléments de contestation des créances n'est pas sanctionné par la nullité de l'ordonnance du juge commissaire ayant prononcé l'admission des créances non contestées ; qu'en se refusant à prendre en considération ce défaut non contesté pour la raison que le débiteur ne sollicitait pas la nullité de l'ordonnance du juge commissaire, mais en sollicitait l'infirmation, la Cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs et violé les articles et suivants du Code de commerce ;

2/ ALORS QUE la nullité de l'ordonnance pour défaut de convocation du débiteur n'interdit pas à la Cour d'appel de statuer au fond par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en se refusant à tirer les conséquences du défaut de respect du contradictoire invoqué par Monsieur X..., au motif que celui-ci sollicitait l'infirmation de l'ordonnance du juge commissaire et non son annulation, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en excluant toute possibilité de contestation par Monsieur X... de la créance déclarée par l'Institut de France, au motif qu'une ordonnance de référé du 5 octobre 2010, qui n'était plus susceptible de recours, avait condamné Monsieur X... au paiement d'une somme de 14 459,14 €, la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.