RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2017, n° 16-60.293

ECLI:FR:CCASS:2017:C101001

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1 / PAP

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 juillet 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1001 F-D

Recours n° S 16-60.293

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Stéphane X..., domicilié [...],

contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant à M. Yves Y..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, deux moyens ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations du demandeur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nancy, 8 septembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 26 octobre 2015, M. Y..., président du tribunal de commerce de Nancy, a, sur le fondement de l'article du code de commerce, fixé la rémunération d'un mandataire de justice désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X... ; que ce dernier, par requête du 13 mai 2016, a sollicité l'autorisation de prendre ce juge à partie en lui reprochant un déni de justice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la première requête déposée le 8 mars 2016 par M. X... visait à obtenir le renvoi pour cause de suspicion légitime vers une autre cour d'appel pour connaître de la procédure de liquidation ouverte à son encontre et ne tendait pas au renvoi devant une autre juridiction pour statuer sur sa demande de prise à partie ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la sommation adressée les 4 et 18 mars 2016 par M. X... à M. Y... « de prendre les mesures d'instructions utiles et d'apporter les assurances nécessaires à justifier du respect des droits du débiteur liquidé », qui se référait expressément à l'ordonnance du 26 octobre 2015, ne s'analysait pas comme une sommation de juger au sens de l'article , 2°, du code de l'organisation judiciaire, le premier président en a déduit à bon droit que les conditions pour autoriser la prise à partie n'étaient pas satisfaites ;

D'où il suit que le moyen, en partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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