En bref
- Décision
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 17-82.793 F-D
N° 2122
FAR
26 JUILLET 2017
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
BMotivation
Sur le pourvoi formé par
-
M. Youssef A...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 5 avril 2017, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. Youssef A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saone, a pris fin le 1er juin 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
CDispositif
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.