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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 2017, n° 17-83.161

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02159

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 17-83.161 F-D

N° 2159

ALM

9 AOÛT 2017

REJET

M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Tomas A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et du code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. Tomas A... a été mis en examen pour recels en bande organisée et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire ; qu il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention ;

Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la convocation en raison de l'absence de traduction et confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la traduction de l'avis d'audience n'est pas prévue par l'article du code de procédure pénale, que, conformément aux dispositions de l'article 803-6 dudit code, M. A... a été avisé de ses droits avec l'aide d'un interprète lors du débat contradictoire précédant son incarcération, qu'il a mandaté son conseil pour qu'il interjette appel de l'ordonnance de placement en détention, que son conseil lui a rendu visite en détention le 24 avril 2017, qu'il a refusé son extraction, se privant de son droit à l'assistance d'un interprète à l'audience, et que son avocat a pu exercer les droits de la défense dans l'intérêt de son client en déposant un mémoire ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la convocation à l'audience de la chambre de l'instruction n'est pas une pièce dont la traduction est obligatoire et qu'aucune atteinte n'a été portée à l'exercice des droits de la défense, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du code de procédure pénale ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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