RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 août 2017, n° 17-84.146

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02213

En bref

Décision

Rejette la demande de suspension de l'exécution de la condamnation à la peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du Cher, statuant en appel, à l'encontre de M. A..., pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 17-84.146 FS-D

N° 2213

VD1

23 AOÛT 2017

REJET

M. CASTEL. conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la demande formée par :

-

M. Dominique A...,

transmise par décision du 26 juin 2017 de la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à douze ans de réclusion criminelle prononcée, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du CHER, statuant en appel, pour viols aggravés sur la personne de Nicolas A... et agressions sexuelles aggravées sur les personnes de Nicolas et Kevin A... ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la demande en révision de M. A... en date du 19 octobre 2015 ;

Vu les observations produites ;

Vu les articles et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que M. A... a été condamné, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du Cher, statuant en appel, à douze ans de réclusion criminelle pour viols aggravés sur la personne de Nicolas A... et agressions sexuelles aggravées sur les personnes de Nicolas et Kevin A... ; que, par requête en date du 19 octobre 2015, il a sollicité la révision de cette condamnation, en faisant valoir que son fils Kévin, qui avait dénoncé des faits le concernant, et avait déclaré avoir été témoin de certains des faits qui auraient été commis sur la personne de son frère Nicolas, s'était depuis rétracté ; que la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a, par décision du 26 juin 2017, saisi la formation de jugement de cette cour de la requête en révision de M. A... et a transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation la demande de ce dernier tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation ;

Attendu que si la rétractation d'un des dénonciateurs, fils du condamné, a pu justifier la saisine de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, cette rétractation, en l'état des autres éléments du dossier dont dispose la chambre criminelle, ne constitue pas un motif suffisant de suspension de l'exécution de la condamnation ;

Qu'au surplus, en raison du contexte familial dans lequel s'inscrivent les faits, il convient d'éviter, entre M. A... et les membres de sa famille, tous contacts susceptibles d'interférer avec les débats devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales ;

D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution de la condamnation doit être rejetée ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

REJETTE la demande de suspension de l'exécution de la condamnation à la peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée, le 17 novembre 2011, par la cour d'assises du Cher, statuant en appel, à l'encontre de M. A..., pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bonnal , conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Stephan, Lavielle, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Quintard ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.