Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 août 2017, n° 17-84.996

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02215

En bref

Décision

Dessaisit les juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, de la procédure dont ils sont saisis contre Maître Quentin A... du chef sus-énoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 17-84.996 FS-N

N° 2215

VD1

23 août 2017

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure d'information pendante devant la juridiction d'instruction de Lille et ouverte à l'encontre de Maître Quentin A... et tous autres du chef de violation du secret professionnel et recel de ce délit ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT les juges d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, de la procédure dont ils sont saisis contre Maître Quentin A... du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. CASTEL  , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lavielle,    , conseiller rapporteur, MM. Germain, Larmanjat, Stephan, Bonnal, d'Huy, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Quintard. ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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