Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2017, n° 17-80.612

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02248

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 17-80.612 F-N

N° 2248

VD1

5 SEPTEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Georges Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 janvier 2017, qui infirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de délit d'entrave ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires, notamment formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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