CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 septembre 2017, n° 15-19.549

ECLI:FR:CCASS:2017:C100934

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009 avec anatocisme, l'arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 septembre 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 934 F-D

Pourvoi n° J 15-19.549

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Pierre X...,

2°/ Mme Evelyne X...,

domiciliés [...]                                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Catherine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                              ,

2°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                               ,

toutes deux prises tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de Jean-François Y...,

3°/ à la société A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , représentée par M. A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme B..., épouse X...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall   , conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mmes Catherine et Isabelle Y..., l'avis de M. E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , devenu du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 décembre 2012, pourvoi n° 11-24.623), que, par acte authentique des 3 et 16 juin 1993, M. et Mme X... ont reconnu devoir à M. et Mme Y... la somme de 124 654,66 euros, remboursable le 16 juin 1998 avec intérêts au taux conventionnel de 8 % capitalisables ; qu'en garantie du remboursement de cette somme, Mme X..., soeur de Mme Y..., a consenti une affectation hypothécaire sur sa part indivise d'un bien immobilier ; que, les 30 janvier 1996 et 3 mars 1997, M. et Mme Y... ont donné à leurs filles, Catherine et Isabelle, la créance qu'ils détenaient sur M. et Mme X... ; que ces derniers ont assigné M. et Mme Y... et leurs deux filles (les consorts Y...) aux fins de radiation des inscriptions hypothécaires prises en garantie du prêt consenti ; que les consorts Y... ont réclamé le paiement du solde du prêt, auquel M. et Mme X... ont opposé des versements, notamment pour un montant de 114 176,02 euros au profit de Mme Isabelle Y..., à imputer sur le montant de leur dette ;

Attendu que l'arrêt retient que le solde du prêt s'élève à la somme de 297 866,87 euros au 16 juin 2009, outre intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an avec anatocisme, et que de cette somme sera déduite la somme de 114 176,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes de 16 791,84 euros et 31 479,86 euros devaient être également déduites du montant du prêt en vertu de l'arrêt du 6 juin 2011 revêtu de l'autorité de la chose jugée de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est invoquée en défense ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 6 juin 2011 que les sommes de 16 791,84 euros et 31 479,86 euros doivent être déduites du montant du prêt fixé à la somme 297 866,87 euros au 16 juin 2009 ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de condamner M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme de 249 595,17 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009 avec anatocisme ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009 avec anatocisme, l'arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. et Mme X... à payer à Mmes Catherine et Isabelle Y... la somme globale de 249 595,17 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 8 % l'an à compter du 16 juin 2009, avec anatocisme ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés8 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris et statuant à nouveau condamné les époux X... à payer à Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8 % et application de l'article du code civil à compter du 16 juin 2009 et d'AVOIR dit que de cette somme sera déduite la somme de 114 176,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ;

AUX MOTIFS QU'« il convient d'observer que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne porte pas sur le principe de la compensation des versements effectués par les époux X... à Isabelle Y... pour un montant de 114 176,20 € mais uniquement sur la valorisation de ce montant à 215 622,50 € par application du taux conventionnel avec anatocisme alors que le jugement du tribunal d'instance de Nice du avril 2010 qui a condamné Isabelle Y... à payer aux époux X... cette somme de 114 176 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008. En conséquence il n'y a pas lieu de revenir sur le principe même de la compensation. Sur le montant de la somme à déduire : C'est la somme de 114 176,02 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 qu'il convient de déduire du montant restant dû. Sur le montant restant dû au titre de la reconnaissance de dette : L'expert dans son rapport a chiffré à 297 866,87 € le solde du prêt au 16 juin 2009. Ce montant selon les termes de la convention résultant de la reconnaissance de dette des 3 et 16 juin 1993 doit être revalorisé en appliquant le taux de 8% avec anatocisme. La compensation avec la somme de 114 176,20 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2008 ne pourra intervenir qu'entre les dettes réciproques des époux X... et d'Isabelle Y... ».

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la cassation ne replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé que sur les points qu'elle atteint ; que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence n'ayant porté que sur la valorisation du montant de 114 176,20 euros à 215 622,50 euros par application du taux conventionnel avec anatocisme, la saisine de la cour de renvoi était limitée à la seule valorisation de la somme de 114 176,20 euros ; qu'en se prononçant néanmoins sur les conditions de la compensation, la cour de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine en violation de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ; qu'en retenant que la compensation ne pourra intervenir qu'entre les dettes réciproques des époux X... et d'Isabelle Y..., quand le moyen tiré de ce que la compensation ne pouvait intervenir qu'entre dettes réciproques des mêmes parties avait été déclaré non admis par la Cour de cassation, de sorte que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence était devenu définitif concernant l'étendue de la compensation, la cour d'appel de Montpellier a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée par la cour d'appel d'Aix en Provence et a violé l'article du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui ne sont pas atteintes par l'arrêt de cassation ; qu'en condamnant les époux X... à payer à Catherine et Isabelle Y... la somme de 297 866,87 € avec intérêts au taux conventionnel de 8 % et application de l'article du code civil à compter du 16 juin 2009 tandis que la cassation partielle prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 n'avait pas remis en cause les déduction de règlements actualisés de 16 791,84 euros et de 31 479,86 euros figurant au dispositif de l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2011, la cour d'appel de Montpellier a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée par la cour d'appel d'Aix en Provence et a violé l'article du code civil ;

ET ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a condamné les époux X... à verser aux consorts Y... la somme de 297 866,87 euros, sans répondre aux conclusions des premiers suivant lesquelles il convenait, conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juin 2011 et devenu définitif sur ce point, de déduire les règlements de 16 791,84 euros et de 31 479,86 euros de la somme qu'il avait été condamnée à verser aux seconds, a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est invoquée en défense.
  • Article , devenu du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.