Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, n° 16-10.690

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2e Chambre, 22 octobre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C201126

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2017

Radiation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1126 F-D

Pourvoi n° A 16-10.690

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société JDB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                           , en redressement judiciaire, représentée par la société Luc Gomis, agissant en qualité de mandataire, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société JDB, de la SCP Lévis, avocat de la société Natiocrédimurs, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocrédimurs ;

Attendu que par arrêt du 23 février 2017, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 14 juin 2017, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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