AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 septembre 2017, n° 17-60.099

ECLI:FR:CCASS:2017:C201143

En bref

Décision

Annule la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 septembre 2017

Annulation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1143 F-D

Recours n° B 17-60.099

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Marie-Pierre X..., domiciliée [...]                                                      ,

en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 8 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le premier texte, inséré dans une section I relative à l'inscription initiale sur la liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel et prévoyant que cette liste est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, n'est, en vertu du second texte, pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit en raison du transfert de son activité principale dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée ;

Attendu que Mme X..., inscrite depuis 2012 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les spécialités estimations immobilières, estimations foncières, urbanisme et aménagement urbain et gestion d'immeuble-copropriété, a sollicité, par une demande formée le 26 février 2016, sa réinscription, dans les mêmes spécialités, sur celle de la cour d'appel de Bastia, en raison de son déménagement dans le ressort de cette cour d'appel ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 2 décembre 2016, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... au motif d'une absence de besoin dans les spécialités ;

Qu'en examinant la demande de Mme X... comme étant formée à titre initial, alors que, celle-ci étant inscrite depuis 2012 sur la liste de la cour d'appel de Nîmes, sa demande n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles 8 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.