QPC renvoiNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 septembre 2017, n° 17-40.046

ECLI:FR:CCASS:2017:C301015

En bref

Décision

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

COUR DE CASSATION

CH.B

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 12 septembre 2017

RENVOI

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1015 FS-D

Affaire n° E 17-40.046

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 13 juin 2017 par le tribunal de grande instance d'Evreux, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 juin 2017, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

1°/ l'association Entre Seine et Brotonne, dont le siège est [...]                                  ,

2°/ l'association Estuaire Sud, dont le siège est [...]                            ,

D'autre part,

1°/ M. Benoît X...,

2°/ Mme Sandrine X...,

domiciliés tous deux [...]                          ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud, l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés les 6 septembre 2010 et 10 juin 2011 à M. et Mme X... pour la construction d'une maison d'habitation, les associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud les ont assignés en démolition sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme ;

Attendu que le tribunal de grande instance a transmis, comme n'étant pas dépourvue de sérieux, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article , 1° du code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 4 de la Charte de l'environnement ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l'action en démolition d'une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l'origine d'un dommage causé aux tiers ou à l'environnement par la violation de la règle d'urbanisme sanctionnée, ces dispositions sont susceptibles de porter une atteinte disproportionnée au droit à réparation des victimes d'actes fautifs et à leur droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de méconnaître les droits et obligations qui résultent de l'article 4 de la Charte de l'environnement ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-sept ;

Où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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