IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2017, n° 17-83.809

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02351

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 17-83.809 F-D

N° 2351

FAR

12 SEPTEMBRE 2017

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

Mme Ayten Z... épouse A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mai 2017 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon par Me B..., avocat au barreau de Grenoble, sans le pouvoir spécial exigé par l'article du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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