IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 septembre 2017, n° 17-84.052

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02379

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 17-84.052 FS-D

N° 2379

FAR

12 SEPTEMBRE 2017

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Madani El Hadj Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de viol aggravé, violences aggravées et harcèlement aggravé, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 7 juin 2017, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance notifiée le 31 mai 2017 au mis en examen sur le lieu de sa détention, est irrecevable comme tardif en application de l'article du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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