Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 septembre 2017, n° 16-21.382

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 2, 16 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C300923

En bref

Décision

Donne acte à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Siat à payer à la société immobilière Parc Montmorency la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 septembre 2017

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 923 F-D

Pourvoi n° X 16-21.382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Siat, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société immobilière Parc Montmorency (SIPM), société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Y..., avocat de la société Siat, de Me Z... , avocat de la société immobilière Parc Montmorency, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Siat, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société immobilière Parc Montmorency ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ;

Condamne la SCI Siat aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la SCI Siat à payer à la société immobilière Parc Montmorency la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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