En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 septembre 2017
Déchéance
Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1132 F-D
Pourvoi n° A 15-28.879
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Vincent X..., domicilié [...] ,
2°/ Mme Laëtitia Y..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Australian bar Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la déchéance du pourvoi
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar ; que le mémoire déposé au greffe n'a pas été signifié au défendeur, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.