Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16-13.181

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 11e chambre, 14 janvier 2016ECLI:FR:CCASS:2017:SO01952

En bref

Décision

Donne acte aux sociétés RS international et Ermax de leur désistement du pourvoi principal ;

Donne acte à M. Eric Y... de son désistement du pourvoi incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2017

Désistement

Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1952 F-D

Pourvoi n° G 16-13.181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société RS international, société par actions simplifiée,

2°/ la société Ermax, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...]                                   du Caire III, [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de [...]           chambre), dans le litige les opposant à M. Eric Y..., domicilié [...]                          ,

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société RS international et de la société Ermax, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2017, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés RS international et Ermax, se désister du pourvoi principal formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2016 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Eric Y..., se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés RS international et Ermax de leur désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à M. Eric Y... de son désistement du pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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