CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 septembre 2017, n° 16-14.342

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble Chambre Commerciale, 11 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:CO01174

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2016 (RG n° 14/04483), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hôtel Z...   et à M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2017

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1174 F-D

Pourvoi n° V 16-14.342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Hôtel Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , représentée par son gérant en exercice M. Martial X... ,

2°/ M. Philippe Y..., domicilié [...]                               , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Z...   ,

contre l'arrêt RG : 14/04483 rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société CIC Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Hôtel Z... et de M. Y...,ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de Banque, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hôtel Z...    (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2013, M. Y... étant nommé mandataire judiciaire ; que la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, dont le pouvoir pour déclarer a été contesté par la société débitrice et son mandataire judiciaire ;

Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense

Attendu que la banque soutient que le moyen, par lequel la société débitrice et son mandataire judiciaire font valoir que la charge de la preuve de la régularité du pouvoir et de l'identité du signataire d'une déclaration de créance incombe au créancier, est irrecevable en raison de sa nouveauté ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, la société débitrice et son mandataire judiciaire soutenaient qu'il n'était pas justifié, par la banque, de ce que Mme A..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoir, fût la signataire de la déclaration de créance ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ;

Et sur ce moyen :

Vu l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article , devenu , du code civil ;

Attendu que, pour recevoir en la forme la déclaration de créance, l'arrêt, après avoir constaté que la banque soutenait que la déclaration de créance avait été signée par Mme A... qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, retient que, conformément à l'article du code civil, il existe une présomption d'identité entre le signataire de l'acte et l'auteur désigné du même acte ; qu'il relève que la signature portée au pied de la déclaration de créance s'apparente, dans sa typographie, à une écriture des lettres constituant le nom de Mme A..., et que le paraphe "BF", apposé sur l'acte, correspond aux initiales de la signataire ; qu'il en déduit qu'il ne subsiste aucun doute sur la personne signataire de la déclaration de créance, celle-ci étant bien Mme A..., titulaire d'une subdélégation de pouvoir régulière ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à établir, en raison du refus de la banque, qu'elle constatait, de produire un document autre que celui portant la signature contestée, que le nom apposé comme la signature figurant sur la déclaration litigieuse correspondaient à ceux de la personne qu'elle avait investie du pouvoir de déclarer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2016 (RG n° 14/04483), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société CIC Lyonnaise de banque aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Hôtel Z...   et à M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

EMoyens annexés6 paragraphes, 5 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Z...    et M. Y..., ès qualités

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reçu en la forme la déclaration de créance de la société Lyonnaise de Banque ;

AUX MOTIFS QUE la déclaration de créance du 3 juillet 2013 de la Lyonnaise de Banque porte une signature « autorisée » qui est attribuée à « Mme Bernadette A..., juriste contentieux », représentant la Lyonnaise de Banque, créancier ; qu'en rappelant que la déclaration de créances a valeur d'une saisine en justice et que le déclarant doit justifier de sa qualité et de ses pouvoirs de représentation en justice de la société créancière, ce qui est juridiquement exact, la société Hôtel Z...  et son mandataire judiciaire soutiennent qu'en l'espèce, si le directeur général M. Rémy B... a délégué pouvoir de déclarer les créances à Mme C... directrice adjointe (délégation du 26 novembre 2002) et si celle-ci a sub-délégué cette faculté à Mme A... comme il résulte de l'acte du dépôt de pouvoirs daté du ·6 avril 2010 (pièce 5 de la Lyonnaise de Banque), aucun document ne porte la signature de Mme A... (autre que la déclaration de créances litigieuse) ; qu'en d'autres termes, si le signataire de la déclaration de créances est clairement identifié en la personne de Mme A..., la contestation des appelants revient à nier que la signature apposée soit l'oeuvre de cette dernière ; qu'en réponse, la Lyonnaise de Banque est mal fondée à évoquer l'obligation qui incomberait aux appelants de mettre en oeuvre la procédure prévue aux articles à du code de procédure civile sur renvoi de l'article 299 visant l'incident de faux ; qu'en effet, il est constant que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration· de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que la Lyonnaise de Banque est également mal fondée à soutenir que, pour des questions de respect de la vie privée de ses salariés, elle ne produira pas d'autre document portant la signature de Mme A..., car la production d'un exemplaire de signature de Mme A... est possible sans porter atteinte à la vie privée de celle-ci ; qu'en revanche, c'est à juste titre que la Lyonnaise de Banque soutient que, conformément à l'article du code civil « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose », il existe une présomption d'identité entre le signataire de l'acte et l'auteur désigné du même acte et qu'en l'espèce, la déclaration de créance s'avère bien signée par Mme A... ; qu'effectivement, la signature portée au pied de la déclaration de créances s'apparente dans sa typographie à une écriture des lettres constituant le nom de celle-ci, ce qui est aussi conforté par le paraphe « BF » porté au pied de la première page de la déclaration correspondant aux initiales de « Bernadette A... » ; que par suite, il ne subsiste aucun doute sur la personne signataire de cette déclaration de créances, celle-ci étant bien Mme A... et partant, sur son pouvoir à déclarer, étant ajouté, pour contrer un autre argument avancé par les appelants, que le pouvoir de la déléguée s'apprécie au jour de l'établissement de la déclaration de créance, de sorte qu'il est inutile pour ceux-ci de faire allusion à des changements de nomination au sein de la banque, alors qu'aucun élément ne fait croire à une révocation de la délégation ; que par ailleurs les appelants visent à tort l'absence de production du contrat de travail de Mme A..., ce qui ne serait nécessaire que si la banque arguait d'un pouvoir général confié à son préposé ; qu'en l'espèce, il est justifié par la Lyonnaise de Banque que Mme A... est titulaire d'un pouvoir spécial, résultant de la subdélégation en date du 6 avril 2010 conférée par une délégataire (Mme C...) de la part de M. B..., président directeur général de la Lyonnaise de Banque à l'époque de la dite délégation (26 novembre 2002), ces deux actes ayant au surplus la valeur d'acte authentique ; l'ordonnance déférée est ainsi confirmée (arrêt attaqué p. 3 dernier alinéa, p. 4, p. 5 al. , 2) ;

1°) ALORS QUE la déclaration de créance équivalant à une demande en justice ne peut être effectuée par un préposé de la personne morale créancière que s'il est habilité à ester en justice au nom de son employeur ; qu'à peine de nullité l'acte de procédure de déclaration de créance doit être signé par le déclarant ; que la charge de la preuve de la régularité du pouvoir et de l'identité du signataire avec la personne investie du pouvoir d'agir au nom de la personne morale, incombe au créancier déclarant ; qu'après avoir relevé qu'en présence d'une contestation par la société Hôtel Z...  de l'identité du signataire de la déclaration de créance litigieuse, la société CIC Lyonnaise de Banque refusait de fournir un spécimen de la signature de Mme A..., la Cour d'appel ne pouvait pas écarter la contestation à la faveur d'une « présomption d'identité entre le signataire de l'acte et l'auteur désigné du même acte » sans violer ensemble les articles et du Code civil ;

2°) ALORS QUE lorsque l'identité du signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de cette déclaration est bien le préposé qu'elle a investi de la délégation de pouvoirs à cette fin ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Hôtel Z...  soutenait que Mme A..., personne désignée par la subdélégation de pouvoir spécial, n'avait pas signé la déclaration de créance ; que la Cour d'appel qui a constaté qu'aucun document autre que la déclaration litigieuse ne portait la signature de Mme A... et que la société Lyonnaise de Banque avait indiqué qu'elle ne produirait pas de spécimen de sa signature, n'en a pas moins rejeté la contestation émise par la société Hôtel Z...    et Maître Y... au motif que la signature s'apparente dans sa typographie à l'écriture du nom A... ; qu'en statuant de la sorte sans se fonder sur aucun élément de preuve extrinsèque seul susceptible de révéler que la signature apposée sur la déclaration de créance était bien celle de Mme A..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de commerce et de l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause.
  • Article , devenu , du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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