En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 20 septembre 2017
Cassation
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1938 F-D
Pourvoi n° T 16-19.653
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ingram Micro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 14 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] ,
2°/ à l'Union locale CGT de Seclin Cappelle et environs, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Ingram Micro, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... et de l'Union locale CGT de Seclin Cappelle et environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du code du travail ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ;
Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs que concernant le critère de l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés soit au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, soit au premier tour des élections des délégués du personnel, que si le candidat s'est présenté aux deux élections, il n'existe aucune hiérarchie et il suffit qu'il ait obtenu 10 % des suffrages exprimés sur son nom lors de l'un ou l'autre des scrutins ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher comme il lui était demandé si l'organisation syndicale avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
GMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Ingram Micro
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Ingram Micro tendant à voir annuler la désignation, par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs, de Mme Sandrine Y... en qualité de déléguée syndicale ;
AUX MOTIFS QUE concernant le critère de l'audience électorale, le délégué doit avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés soit au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, soit au premier tour des élections des délégués du personnel ; que si le candidat s'est présenté aux deux élections, il n'existe aucune hiérarchie, il suffit qu'il ait obtenu 10 % des suffrages exprimés sur son nom lors de l'un ou l'autre des scrutins ; qu'en l'espèce, Mme Sandrine Y... a obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel ; qu'elle a donc bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale ;
1) ALORS QUE dans sa déclaration au greffe, la société Ingram Micro indiquait qu'elle entendait contester la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par la CGT « en raison de la non-représentativité de la CGT dans l'entreprise aux dernières élections professionnelles du 28/04/2016 » ; que la société joignait à sa déclaration la copie des procès-verbaux du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ; que le jugement mentionne qu'à l'audience, « Ingram Micro maintient ses demandes selon les termes de sa requête » ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la contestation de l'employeur, que Mme Y... avait obtenu à titre personnel 10 % des voix aux élections des délégués du personnel et à en déduire qu'elle avait qualité pour être désignée comme déléguée syndicale, sans répondre au moyen soulevé par l'employeur, tiré du défaut de représentativité du syndicat ayant désigné l'intéressée, le tribunal a privé sa décision de motifs et ainsi violé l'article du code de procédure civile ;
2) ALORS en tout état de cause QUE selon l'article du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement désignent des délégués syndicaux, et qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du même code, sont représentatives, dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que la société Ingram Micro indiquait qu'elle entendait contester la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par l'Union Locale des syndicats CGT de Seclin et environs « en raison de la non-représentativité de la CGT dans l'entreprise aux dernières élections professionnelles du 28/04/2016 » ; que la société joignait à sa déclaration la copie des procès-verbaux du 1er tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise, d'où il ressortait que la CGT n'avait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter la contestation de l'employeur, que Mme Y... avait obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, sans vérifier, comme il y était invité, si le syndicat ayant désigné Mme Y... avait lui-même une audience électorale suffisante, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail.
Textes appliqués
- Articles et du code du travail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.