RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16-60.274

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10840

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10840 F

Pourvoi n° W 16-60.274

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID), dont le siège est [...]                               ,

contre le jugement rendu le 30 juin 2016 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Carrefour Supply Chain France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             ,

2°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                        ,

3°/ à M. Claudy Y..., domicilié [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Syndicat commerce indépendant démocratique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour Supply Chain France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération des services CFDT et de M. Y... ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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