IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2017, n° 15-10.807

ECLI:FR:CCASS:2017:C201348

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 /SL/REC

IK

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 21 septembre 2017

Irrecevabilité de la requête en récusation

M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1348 F-N

Requête n° H 15-10.807

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande déposée au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2016 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats de la troisième chambre civile de cette Cour et au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la Cour de cassation le 1er février 2016 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête de M. X... en récusation des magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, à l'occasion de l'instance enregistrée sous le n° H 15-10.807 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles et du code de procédure civile que la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée, dans les procédures avec représentation obligatoire, que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même ;

Attendu que la requête a été adressée le 25 janvier 2016 par M. X... lui-même ; que nonobstant le rejet définitif, par une décision notifiée le 23 juin 2017, de la demande d'aide juridictionnelle qu'il avait formée en vue de présenter cette requête, M. X... n'a pas régularisé la situation ;

D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.