En bref
- Décision
Déclare irrecevables les pourvois ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 septembre 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10882 F
Pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 JONCTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 formés par M. Stéphane Y..., domicilié [...] ,
contre un même arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à M. Jean-François Z..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. B..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu la connexité, joint les pourvois n° E 16-15.455 et H 16-15.664 ;
Vu l'article du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Que les pourvois ne sont pas recevables ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application.
- Article 1015 du même code.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.