IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2017, n° 17-85.578

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02569

En bref

Décision

Déclare les requête IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 17-85.578 FS-N

N° 2569

VD1

26 SEPTEMBRE 2017

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur les requêtes de M. Jean-Pierre Z..., tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur ses plaintes assorties d'une déclaration de constitution de partie civile déposées entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Nice contre personnes non dénommées des chefs :

  • d'une part, de faux, corruption et dénonciation calomnieuse (n° d'instruction 17000013)
  • d'autre part, d'abus de confiance aggravé et recel aggravé (n° d'instruction 409/00038),
  • enfin de blanchiment, faux et usage, recel, abus de faiblesse et abus de confiance (n° d'instruction 09000031) ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Sur la recevabilité

Attendu qu'il résulte de ce texte que le renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ne peut être ordonné que sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie à son siège ;

Attendu qu'en conséquence les requêtes présentées sur ce fondement par M. Z... sont irrecevables ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DÉCLARE les requête IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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