En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
JT
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 septembre 2017
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10592 F
Pourvoi n° A 16-20.166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Djibril X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M. Djibril X... ;
AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; QU'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre ; QU'un tel certificat a été délivré le 27 juin 2000 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à M. Djibril X... en tant que fils de M. Mamadou X..., né le [...] à Diaguily (Mauritanie), dont la nationalité française, non contestée par le ministère public, résulte de la déclaration souscrite le 23 septembre 1969 devant le juge d'instance du Havre ; QUE ce certificat a été établi au vu d'un extrait des registres des actes de naissance de l'année 1991, délivré le 13 juillet 1991, de l'acte de naissance n° (..), qui mentionne que le [...] à Diaguily est né Djibril X..., fils de X... Mamadou et de Fouleye "Z..." ; QUE ce document ne précise pas la date à laquelle l'acte a été dressé et n'indique pas les dates et lieux de naissance des parents ; QUE lui font défaut les mentions indispensables pour faire la preuve de l'état civil de l'intéressé ; QUE le certificat de nationalité française établi sur la base d'un tel document est dépourvu de valeur probante ; QUE la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe donc à l'appelant ;
1- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles et suivants du code civil ; qu'un certificat de nationalité est délivré de façon régulière s'il l'est au vu d'actes de l'état civil dressés à l'étranger dans les formes usitées dans ce pays ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le certificat de nationalité avait été délivré de façon erronée pour l'avoir été au vu d'un acte de naissance dressé en Mauritanie, qui ne précise pas la date à laquelle l'acte a été dressé et n'indique pas les dates et lieux de naissance des parents, sans rechercher si ce document était régulier au regard de la loi mauritanienne ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;
2- ALORS QUE la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles et suivants du code civil ; qu'il en va différemment dans la seule hypothèse où le certificat été délivrée de manière erronée ; qu'un certificat de nationalité délivré sur le fondement d'un acte de naissance dressé à l'étranger, qui serait incomplet au vu des exigences de la loi française, n'est pas délivré de façon erronée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait dénier toute force probante au certificat de nationalité établi au vu d'un acte de naissance dressé en Mauritanie et n'indiquant pas sa date ni les dates et lieux de naissance des parents ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles , , et du code civil.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.