IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 septembre 2017, n° 16-20.453

ECLI:FR:CCASS:2017:C110587

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Bega Gantenbrink-Leuchten KG et Bouygues énergies et services, chacune, la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 septembre 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BATUT, président

Décision n° 10587 F

Pourvoi n° N 16-20.453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Trapy pro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,

contre les arrêts rendus les 13 décembre 2011 et 15 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bega Gantenbrink-Leuchten KG, dont le siège est Hennenbusch 1, 58708 Menden (Allemagne),

2°/ à la société Technilite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

3°/ à la société Bouygues énergies et services, dont le siège est [...]                                         , venant aux droits de la société Mainguy,

4°/ à la société Spie Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                             ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Trapy pro, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Bega Gantenbrink-Leuchten KG, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bouygues énergies et services ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Trapy pro aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Bega Gantenbrink-Leuchten KG et Bouygues énergies et services, chacune, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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