En bref
- Décision
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Fixe à 2 000 euros la somme globale que Mme Pascale Y... et M. Emmanuel Z... devront payer à la Mutuelle nationale des hospitaliers au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Z 17-80.383 F-N
N° 2602
VD1
27 SEPTEMBRE 2017
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général X... ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Pascale Y...,
- M. Emmanuel Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2016, qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
CDispositif
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mme Pascale Y... et M. Emmanuel Z... devront payer à la Mutuelle nationale des hospitaliers au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.