IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 septembre 2017, n° 16-14.941

ECLI:FR:CCASS:2017:C201298

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2017

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1298 F-D

Pourvoi n° W 16-14.941

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. David X..., domicilié [...]                                                                            ,

contre le jugement rendu le 7 mai 2015 par le juge du tribunal d'instance de Douai, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Norevie, société anonyme, dont le siège est [...]                                                           ,

2°/ à l'association Solendi, dont le siège est [...]                                                      ,

3°/ à la société Belvia immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       ,

4°/ à la clinique Saint-Ame, société anonyme, dont le siège est [...]                                          ,

5°/ à la société EDF service client, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,

6°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...]                                                            , anciennement GDF Suez,

7°/ à la société la Banque postale financement, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et , alors applicable, du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Douai, 7 mai 2015) et les productions, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande formée par M. X... tendant au traitement de sa situation financière, a recommandé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que deux créanciers ont contestée ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui l'a déclaré irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette ses demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et , alors applicable, du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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