RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 16-16.231

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2015ECLI:FR:CCASS:2017:SO10989

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10989 F

Pourvoi n° Y 16-16.231

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Dalila X..., domiciliée [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société MAM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MAM ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.

DMoyens annexés16 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Dalila X... de sa demande tendant à la condamnation de la Sarl Mam à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

AUX MOTIFS QUE "aucun élément n'est produit aux débats de nature à établir, comme le prétend la salariée, la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, ni le travail dissimulé invoqué, pas davantage que le prêt illicite de main d'oeuvre, alors qu'il est établi que la Sarl Mam a procédé aux déclarations obligatoires et s'est acquitté des cotisations correspondantes, concernant sa salariée" (arrêt, p. 3),

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "la Sarl Mam justifie avoir procédé aux déclarations obligatoires et s'être acquittée des cotisations correspondantes, de sorte que Madame X... sera déboutée de ce chef de demande" (jugement, p. 4),

ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que le retard dans la transmission de ces déclarations équivaut à une absence de déclaration ; que, dans ces conditions, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;

Que, dans ses écritures d'appel, Madame X..., embauchée par un contrat à durée déterminée pour la période du 19 mars au 18 juillet 2008, faisait valoir que ce n'était que le 2 novembre 2012, soit plus de quatre ans après la fin de son contrat de travail et à la veille de l'audience devant le conseil de prud'hommes, que la société Mam avait transmis à la CNAV la DADS concernant cette salariée ;

Qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Madame X... produisait divers courriers de la CNAV et de l'URSSAF attestant du dépôt tardif desdites déclarations ;

Qu'en se bornant à relever l'absence de travail dissimulé « alors qu'il est établi que la Sarl Mam a procédé aux déclarations obligatoires et s'est acquitté des cotisations correspondantes, concernant sa salariée », sans rechercher si ces déclarations n'avaient pas été effectuées très tardivement pour les seuls besoins de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Dalila X... à payer à la Sarl Mam la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 € en application de l'article du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE "a causé un préjudice, à tout le moins moral, la salariée qui a adressé à ses anciens collègues de l'entreprise, un mail à connotation injurieuse, intitulé « Pour info / escroquerie Sarl Mam » affirmant que l'employeur ne déclarait pas ses salariés et invitant ceux-ci à saisir le conseil des prud'hommes. Au vu de ces éléments, il convient de condamner Mme X... à payer à son employeur la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts" (arrêt, p. 3),

ALORS QUE la responsabilité du salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ;

Que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts, l'arrêt s'est borné à retenir qu'« a causé un préjudice, à tout le moins moral, la salariée qui a adressé à ses anciens collègues de l'entreprise, un mail à connotation injurieuse, intitulé « Pour info / escroquerie Sarl Mam » affirmant que l'employeur ne déclarait pas ses salariés et invitant ceux-ci à saisir le conseil des prud'hommes » ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.