En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 septembre 2017
Irrecevabilité
Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 2144 F-D
Pourvoi n° B 16-19.523
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi form²é par Mme Johanne-Laure Z... , domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Z... , de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles et , alinéa 1, du code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; qu'il résulte du second que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'Outre-mer ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015) a été notifié par le greffe par lettre recommandée reçue par Mme Z... le 12 janvier 2016 ; que le pourvoi formé le 27 juin 2016, plus de trois mois après la notification de l'arrêt attaqué, est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et , alinéa 1, du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.