En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Ricoh France à payer à l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), MM. Y..., B..., Mmes Z..., A... et C... la somme globale de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC. / ELECT
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 septembre 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10964 F
Pourvoi n° N 16-21.603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Ricoh France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 20 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...] ,
3°/ à Mme Safa Z..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Séverine A..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. Mustapha B..., domicilié [...] ,
6°/ à Mme Florence C..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme E..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ricoh France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), MM. Y..., B..., Mmes Z..., A... et C... ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Ricoh France à payer à l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), MM. Y..., B..., Mmes Z..., A... et C... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.