CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16-18.329

ECLI:FR:CCASS:2017:C300998

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Baglioni ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 998 F-D

Pourvoi n° D 16-18.329

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Baglioni, société civile immobilière, représentée par M. Pierre X..., dont le siège est [...]                             ,

contre le jugement rendu le 4 avril 2016 par la juridiction de proximité de Thionville, dans le litige l'opposant à Mme Maryvonne Y..., domiciliée [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Baglioni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Thionville, 4 avril 2016), rendu en dernier ressort, que la SCI Baglioni a donné à bail un logement à Mme Y... qui, invoquant les frais excessifs qu'elle avait dû exposer pour chauffer les lieux, a sollicité la condamnation du bailleur au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que Mme Y... règle des frais de chauffage inadaptés à la surface de l'appartement et que cette situation est sans doute due au mauvais état du logement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui s'est prononcée par des motifs dubitatifs, impropres à justifier la condamnation de la SCI Baglioni, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Baglioni ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés10 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Baglioni

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné une propriétaire (la SCI Baglioni) à régler à une locataire (Mme Y...), la somme de 1 518 € de dommages-intérêts, outre intérêts ayant couru depuis le 19 janvier 2015 ;

AUX MOTIFS QUE la demande de Mme Y... était formée sur le fondement des articles , et du code civil qui précisent que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait mauvaise foi de sa part ; que Mme Y... arguait avoir manqué des éléments utiles à sa décision avant de s'engager ; qu'à la lecture des pièces, il apparaissait que Mme Y... réglait des frais de chauffage inadaptés par rapport à la surface de l'appartement, situation due sans doute au mauvais état du logement, en particulier l'isolation, la déperdition des fenêtres et des portes, révélée par le diagnostic DPE remis lors de la dernière audience et dont elle n'avait pas eu connaissance pour appréhender au mieux sa décision de louer ce bien ; que le juge constatait effectivement que le diagnostic DPE était très mauvais, mais surtout qu'il avait été caché à Mme Y... ; que cette dernière avait pris sa décision sur des éléments trompeurs ; que le juge estimait la perte financière à 1 946 €, alors que tout au plus elle aurait dû ne régler que 1 440 € ; que la SCI Baglioni, représentée par M. X..., devait régler, à titre de dommages-intérêts, faute d'avoir fourni les documents utiles au consentement de Mme Y..., la somme de 506 € annuels x 3 années = 1 518 € que la SCI Baglioni devra lui régler, avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, soit depuis le 19 janvier 2015, M. X... connaissant son bien et son état, même s'il laissait entendre qu'il avait contracté par le biais d'un professionnel de l'immobilier, mais sans en rapporter la preuve ; que le juge ne pouvait qu'engager la SCI Baglioni à mettre son bien aux normes en vigueur, sinon il s'exposait à ce que Mme Y... ne contacte les services municipaux d'hygiène pour une enquête de salubrité, et à remettre tous documents utiles à l'éclaircissement de la situation locative ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ; qu'en énonçant que Mme Y... payait des frais de chauffage inadaptés par rapport à la surface de l'appartement, « situation due sans doute au mauvais état du logement » (jugement, p. 2 in fine), le juge de proximité a appuyé sa décision sur une motivation dubitative, en violation de l'article du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en accordant une indemnité de 1 518 € à la locataire, quand, dans le dernier état de sa demande (courrier au juge de proximité du 2 janvier 2016), Mme Y... énonçait clairement qu'elle ne demandait pas d'argent, le juge de proximité a méconnu les termes du litige, en violation des articles et du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le locataire, qui se plaint d'une mauvaise isolation des lieux loués, ayant engendré des frais de chauffage excessif, doit démontrer la réalité de son préjudice ; qu'en ayant accordé à ce titre une indemnisation de 1 518 € à Mme Y..., quand celle-ci n'avait pas démontré son préjudice, ni même chiffré sa demande, le juge de proximité a violé les articles et du code civil ;

4°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en accordant une indemnisation de 1 518 € à Mme Y..., sans expliciter en rien les éléments qui lui auraient permis de retenir un tel chiffrage, le juge de proximité a méconnu les prescriptions de l'article du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des actes versés aux débats ; qu'en énonçant que la SCI Baglioni n'avait pas établi être passée par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier pour louer son bien à Mme Y..., quand le bail lui-même en faisait état, la cour d'appel a dénaturé ce bail du 2 juillet 2012, en violation de l'article du code civil ;

6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent condamner un bailleur à indemniser un locataire au titre du mauvais état des lieux loués, sans caractériser ce mauvais état ; qu'en ayant invité la SCI Baglioni à procéder à des travaux de remise en état des lieux loués, faute de quoi la propriétaire s'exposerait à une enquête de salubrité, quand Mme Y... avait reconnu, dans son courrier du 2 janvier 2016, que l'appartement était « beau », le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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