RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 2017, n° 16-22.130

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre B, 18 février 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C310351

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Blue Garden ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10351 F

Pourvoi n° K 16-22.130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Roger X..., domicilié [...]                                           ,

2°/ la société Blue Garden, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant à Mme Roselyne Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. X... et de la société Blue Garden, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Blue Garden aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Blue Garden ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Blue Garden

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir interprété l'arrêt du 5 mars 2015 (RG n° 13/24790) en ce sens que le preneur tel que désigné dans le paragraphe du dispositif ainsi rédigé : « dit que Mme Y... épouse Z... est contractuellement tenue de payer lors de la restitution des clefs une indemnité correspondant à la valeur des investissements réalisés par le preneur, sans qu'elle soit limitée aux seuls travaux de rénovation et d'extension », s'entend de Monsieur Roger X... et nom de la Société BLUE GARDEN, laquelle n'a aucun droit direct à faire valoir ;

AUX MOTIFS QUE Mme Roselyne Z... justifie que la saisine en interprétation de la Cour a été demandée par le Juge chargé du contrôle des expertises ; que l'arrêt dont l'interprétation est demandée a dit que la SARL BLUE GARDEN ne peut prétendre au renouvellement et a rejeté sa demande en paiement de l' indemnité d'éviction en relevant dans ses motifs que la sous-location n'avait été ni autorisée ni agréée par Mme Roselyne Z... et que la SARL BLUE GARDEN n'était titulaire d'aucun droit direct à l'égard de Mme Roselyne Z... ; qu'il s'en déduit que la SARL BLUE GARDEN ne peut en aucune façon avoir la qualité de preneur à l'égard de Mme Roselyne Z..., le titre d'occupation constitué par la sous-location étant inopposable au bailleur ; qu'en ce qui concerne la demande en paiement de l'indemnité d'investissement, la Cour a retenu que seul M. Roger X... pouvait s'en prévaloir, cette indemnité étant prévue dans le bail le liant à Mme Roselyne Z..., ce dont il se déduit à l'évidence que la SARL BLUE GARDEN n'a aucun titre contractuel au paiement de cette indemnité ; que dès lors, en jugeant dans son dispositif que Mme Roselyne Z... est contractuellement tenue de payer lors de la restitution des clefs une indemnité correspondant à la valeur des investissements réalisés par le preneur sans qu'elle soit limitée aux seuls travaux de surélévation et d'extension, ce terme de preneur désigne nécessairement et exclusivement M. Roger X..., seule partie titulaire d'un bail le liant à Mme Roselyne Z..., ce qui exclut la SARL BLUE GARDEN, qui n'est pas preneur et qui n'a aucun droit direct à faire valoir auprès de Mme Roselyne Z... ; que pour le surplus, le chef de décision ordonnant la mesure d'expertise préalable à la détermination de l'indemnité pour investissement a été confirmé ; que cette mission est la suivante : prendre connaissance des pièces du dossier et tous documents utiles à sa mission, se rendre sur les lieux, décrire les locaux et l'activité exercée par le preneur, évaluer le montant des investissements réalisés par le preneur en cours de bail ; que la confirmation intervenue exclut que les chefs de la mission soient modifiés dans le cadre d'une prétendue interprétation qui n'est pas nécessaire faute de toute ambiguïté ; que M. Roger X... soutient désormais que les investissements faits par la SARL BLUE GARDEN sont devenus les siens par l'effet d'une clause d'accession prévue au contrat de sous location, et doivent par conséquent être pris en considération au titre des travaux "réalisés par le preneur" ; qu'il n'appartient pas à la Cour, dans le cadre de la procédure en interprétation, de trancher par avance ce point ou de définir plus avant "les travaux réalisés par le preneur", ces appréciations relevant, ainsi que l'a déjà précédemment indiqué la Cour, du débat de fond sur l'appréciation de la consistance de la créance éventuelle de M. Roger X..., dans son principe et son quantum, après dépôt du rapport de l'expert ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en décidant que l'arrêt du 5 mars 2015 devait être interprété en ce sens que les investissements réalisés par le preneur, ouvrant droit au paiement d'une indemnité par le bailleur, s'entendaient des seuls investissements réalisés par Monsieur X... pendant l'exécution du bail, après avoir pourtant retenu, dans les motifs de sa décision, qu'il ne lui appartenait pas, dans le cadre de la procédure en interprétation, de trancher par avance le point de savoir si, comme le soutenait Monsieur X..., les investissements faits par la Société BLUE GARDEN étaient devenus les siens par une clause d'accession prévu au contrat de sous-location, de sorte qu'ils devaient être pris en considération au titre des travaux réalisés par le preneur, la Cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que dans son arrêt du 5 mars 2015, la Cour d'appel a dit que Madame Z... était contractuellement tenue de payer lors de la restitution des clés une indemnité correspondant à la valeur des investissements réalisés par le preneur, sans avoir décidé si les investissements réalisés ou financés par un tiers, au cours du bail, devaient ou non être exclus ; qu'en décidant néanmoins, sous couvert d'interprétation, que le preneur tel que désigné dans le dispositif de son arrêt du 5 mai 2015 s'entendait de Monsieur Roger X... et non de la SARL BLUE GARDEN, laquelle n'avait aucun droit direct à faire valoir, la Cour a violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.