Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2017, n° 15-16.909

ECLI:FR:CCASS:2017:C101068

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois incident et provoqué ;

Constate l'interruption de l'instance ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2017

Irrecevabilité et Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1068 F-D

Pourvoi n° Q 15-16.909

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Jean-François X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 décembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Jean-François X..., ayant été domicilié [...]                                        , décédé en cours d'instance,

2°/ à la société Royal Annecy, société en nom collectif, dont le siège est [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

Jean-François X... a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Briard, avocat de Jean-François X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Royal Annecy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité des pourvois incident et provoqué, contestée en défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi ne peut être formé au nom d'une partie décédée ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2017, la SCP Delaporte et Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a formé des pourvois incident et provoqué au nom de Jean-François X..., contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry ;

Attendu, cependant, que la société Royal Annecy a produit un extrait du registre de l'état civil de Cannes, selon lequel Jean-François X... est décédé le [...]           ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois incident et provoqué sont irrecevables ;

Sur le pourvoi principal

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que M. Michel Y... s'est pourvu, le 20 avril 2015, contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Chambéry au profit de Jean-François X... ;

Attendu que le décès de Jean-François X... a été notifié à M. Michel Y... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois incident et provoqué ;

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à M. Michel Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de son pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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