Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2017, n° 16-20.482

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5° Chambre Section A, 12 novembre 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C101097

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017, dit qu'il convient de lire, dans les motifs :

« Vu l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2017

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1097 F-D

Pourvoi n° U 16-20.482

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....

Admission du bureau d'aide judiciaire près la Cour de cassation, en date du 22 juin 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017 sur le pourvoi n° U 16-20.482 dans une affaire opposant :

  • M. Rémi X..., domicilié [...]                              ,

à

  • Mme Mariem Y..., épouse X..., domiciliée [...]             [...]                                                            ,

La SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelée,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 juillet 2017, en ce que dans ses motifs (page 2), cet arrêt vise, pour fonder la cassation, l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'article L. 213-3, 1°, du même code ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017, dit qu'il convient de lire, dans les motifs :

« Vu l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »

au lieu de :

« Vu l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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