En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017, dit qu'il convient de lire, dans les motifs :
« Vu l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 octobre 2017
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1097 F-D
Pourvoi n° U 16-20.482
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide judiciaire près la Cour de cassation, en date du 22 juin 2016.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017 sur le pourvoi n° U 16-20.482 dans une affaire opposant :
- M. Rémi X..., domicilié [...] ,
à
- Mme Mariem Y..., épouse X..., domiciliée [...] [...] ,
La SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelée,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 juillet 2017, en ce que dans ses motifs (page 2), cet arrêt vise, pour fonder la cassation, l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire, au lieu de l'article L. 213-3, 1°, du même code ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 907 F-P+B du 12 juillet 2017, dit qu'il convient de lire, dans les motifs :
« Vu l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »
au lieu de :
« Vu l'article , 1°, du code de l'organisation judiciaire ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.