RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2017, n° 16-24.324

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1ère Chambre, 26 avril 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C110630

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Isabelle X..., ès qualités, et à Mme Yvonne X... la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10630 F

Pourvoi n° V 16-24.324

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Christiane X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Isabelle X..., épouse Z..., domiciliée [...]                           , prise en qualité d'ayant droit de Michel X...,

2°/ à Mme Yvonne X..., domiciliée [...]                             ,

3°/ à Mme Gisèle A..., veuve X..., domiciliée [...]                                 ,

4°/ à M. Erwan X..., domicilié [...]                       , pris en qualité d'ayant droit de Michel X...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme Christiane X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Isabelle X..., ès qualités, et de Mme Yvonne X... ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif12 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Christiane X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Isabelle X..., ès qualités, et à Mme Yvonne X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Christiane X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Brest du 18 mars 2015, ayant dit que la valeur de l'immeuble donné à Madame Christiane X... par acte authentique du 25 juillet 1981 doit être fixée à 12.195,02 euros et d'avoir dit que le procès-verbal de liquidation-partage des successions de Julien X... et Germaine F... épouse X... devra retenir la somme de 70.000 euros comme valeur rapportable de l'immeuble ayant fait l'objet de ladite donation ;

AUX MOTIFS QU'à l'examen des conclusions des parties, la seule disposition critiquée du jugement déféré est celle fixant à 12.195,12 euros la valeur de la maison donnée à Mme Christiane X... par ses parents ; que ces moyens soulevés par les appelantes, quant à une prétendue irrecevabilité des prétentions de l'intimée à voir remettre en question la valeur retenue par Me C... dans son projet de partage, sont relativement confus et au demeurant infondés : Mme Christiane X..., à la réception du projet de partage, avait adressé un dire à Me C... dans lequel elle critiquait la valeur qu' il retenait pour la maison lui ayant été donnée, que Me C... a très régulièrement annexé ce dire à son procès-verbal de difficultés du 30 janvier 2013, dont, par application des dispositions de l'article du Code civil, le juge du partage s'est trouvé saisi ; que par conséquent, la prétention de Mme Christiane X... à voir fixer par le juge du partage la valeur du bien lui ayant été donné, et par conséquent, le rapport qu'elle doit à la succession de ses parents, est recevable ; que le mode de calcul de cette valeur a' été fixé par l'arrêt du 08 mars 2011, qui a confirmé le jugement du 20 mai 2009 en ce qu'il avait dit que cette valeur serait rapportable à la succession selon l'état de l'immeuble au jour de la donation tel qu'il est décrit à l'acte notarié du 25 juin 1981 et d'après sa valeur au jour du partage ; qu'en d'autres termes, l'immeuble étant décrit en 1981 comme dépourvu de tout sanitaire, sa valeur doit être fixée comme étant la valeur d'une maison à rénover (état de l'immeuble au jour de la donation) en 2016 (valeur au jour du partage) ; que ne retenir que la valeur mentionnée dans l'acte de donation, qui n'est pas une donation-partage mais une donation en avance d'hoirie, revient à omettre le second fondement de l'évaluation tel que décidé par l'arrêt du 08 mars 2011 ; que selon l'attestation de Me C..., la valeur de 70.000 euros correspond précisément au prix d'une maison à rénover en 2016 dans le Finistère ; qu'un autre notaire, Me D..., était arrivé à la même conclusion ; que Mme Christiane X... ne verse aux débats aucune pièce permettant de contredire ces analyses et s'est même opposée à la visite de l'expert foncier qu'avait mandaté Me C... pour visiter le bien et proposer une valeur ; que dès lors, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a fixé la valeur du bien à la somme de 12.195,12 euros et cette valeur est fixée à la somme de 70.000 euros ;

1°) ALORS QUE l'attestation émise par Maître Pierre C..., notaire, le 28 mai 2014 énonçait que « l'évaluation retenue en ce sens à concurrence de 70.000 €

apparaît conforme à l'état de marché au jour du partage, c'est-à-dire fin 2012 début 2013 » ; qu'en affirmant néanmoins que « selon l'attestation de Me C... la valeur de 70.000 euros correspondant précisément au prix d'une maison à rénover en 2016 dans le Finistère », la Cour d'appel, qui a affirmé que Maître C... s'est placé en 2016 pour évaluer l'immeuble, tandis qu'il s'est placé en 2012-2013, a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en violation de l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°) ALORS QUE la lettre de Maître Hélène E..., notaire, du 19 septembre 2015 énonçait « qu'il ressort des notes de Maître D..., mon prédécesseur, que dans le cadre de la succession de Maître Germaine X...

la valeur de la maison

pouvait être fixée à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70.000 €) » ; qu'en affirmant néanmoins que Maître D... « était arrivé à la même conclusion » que Maître C..., qui avait évalué la maison à la somme de 70.000 euros en 2016, bien qu'il ne soit nullement résulté de la lettre de Maître E... que Maître D... se serait placé en 2016 pour évaluer l'immeuble, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de Maître E... du 19 septembre 2015, en violation de l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.