En bref
- Décision
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 octobre 2017
Interruption d'instance
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1087 F-D
Pourvoi n° F 16-24.863
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre X..., domicilié [...] ,
2°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à Eugène Z..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,
2°/ à Mme Franca A..., domiciliée [...] , prise en qualité de curatrice d'Eugène Z...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat d'Eugène Z... et de Mme A..., ès qualités, l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile ;
Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 19 octobre 2016 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris au profit d'Eugène Z... ;
Attendu qu'Eugène Z... est décédé le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 janvier 2018 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.