RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 2017, n° 16-25.229

ECLI:FR:CCASS:2017:C110628

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10628 F

Pourvoi n° D 16-25.229

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Isabelle X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Franck Y..., domicilié [...]                                                     ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR fixé à 14 000 euros la somme en capital due par Monsieur Y... à Madame X... à titre de prestation compensatoire

AUX MOTIFS QUE le mariage avait duré 28 ans et la vie commune après le mariage, 25 ans, sans tenir compte des années de concubinage antérieures au mariage ; que, au regard des ressources et des charges de chacune des parties, soit environ [...] euros de salaire mensuel pour Monsieur Y... et [...] euros pour Madame X... , puis [...] euros par mois au titre du RSA, le premier juge avait exactement évalué la prestation compensatoire à la somme en capital de 14 000 euros au profit de l'épouse ;

1) ALORS QUE l'appel de l'épouse était général et portait tout autant sur le divorce lui-même que sur ses conséquences ; que dès lors, la Cour d'appel devait se placer, pour statuer sur le montant de la prestation compensatoire, à la date où elle statuait ; qu'elle a pourtant pris en considération, non point le revenu mensuel de [...] euros touché par l'épouse au moment du divorce, mais aussi le revenu mensuel de [...] euros qu'elle touchait auparavant ; que la Cour d'appel a donc violé l'article du code civil ;

2) ALORS QUE le mariage entre les époux Y... X... était en date du [...]           et avait donc nécessairement duré 30 ans, à une semaine près, au moment où la Cour d'appel s'est prononcée ; qu'en prenant en compte un mariage ayant duré 28 ans, soit la durée au moment du prononcé du jugement entrepris, la Cour d'appel a violé, de plus fort, l'article du code civil ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.