Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 2017, n° 16-27.535

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02230

En bref

Décision

Donne acte au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 octobre 2017

Désistement

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2230 F-D

Pourvoi n° K 16-27.535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [...]                                  ,

contre le jugement rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Gras Savoye,

2°/ à la société Gras Savoye & cie,

ayant toutes deux leur siège [...]                                                                     ,

3°/ à la société Gras Z...          Simon, dont le siège est [...]                                                           ,

4°/ à la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest, dont le siège est [...]                                                ,

5°/ à la société Informatique & associés 3, dont le siège est [...]                                            ,

6°/ à la société Gras Savoye BPI France, dont le siège est [...]                                                           ,

7°/ à la société Gras Savoye Ouest AFR, dont le siège est [...]                                                               ,

8°/ à la société Gras Savoye districover, dont le siège est [...]                                        ,

9°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...]                                                 ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Fédération CFDT banques et assurances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des défenderesses à l'exception de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Fédération CFTD banques et assurances, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 29 novembre 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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