En bref
- Décision
Laisse à M. X... la charge des dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 octobre 2017
Non-lieu à statuer
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1095 F-D
Pourvoi n° Z 17-13.568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Pascale Y..., épouse X..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur le non-lieu à statuer
Vu les articles et du code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Pascale Y... et a alloué à cette dernière une prestation compensatoire ;
Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Pascale Y... est décédée le [...] ;
Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Laisse à M. X... la charge des dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Textes appliqués
- Articles et du code civil.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.