RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2017, n° 17-01.722

ECLI:FR:CCASS:2017:C201459

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / REC / SL

JT

COUR DE CASSATION

Audience en chambre du conseil du 12 octobre 2017

Rejet de la requête

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1459 F-N

Requête n° Y 17-01.722

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la demande présentée le 6 décembre 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X..., tendant à la récusation de trois magistrats de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 21 septembre 2017 ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de l'organisation judiciaire et les articles et du code de procédure civile alors applicables ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Paris de la requête déposée le 6 décembre 2016 par M. X..., tendant à la récusation de Mme Y... et MM. Z... et A..., magistrats de cette cour d'appel à l'occasion d'une affaire (RG n° 15/15841) l'opposant à Mme B... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que M. X... fait valoir que lors de l'audience qui s'est déroulée le 6 décembre 2016, le président de la formation a indiqué qu'il n'était pas possible de revenir sur l'arrêt définitif du 20 septembre 2016 ayant dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et qu'il lui a été défendu de prendre la parole, de sorte qu'il n'a pu argumenter sur le bien-fondé de sa demande de rabat ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. X... ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du douze octobre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de l'organisation judiciaire.
  • Articles et du code de procédure civile alors applicab.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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