Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 octobre 2017, n° 14-25.093

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 8, 24 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2017:CO01266

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 octobre 2017

Radiation

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1266 F-D

Pourvoi n° Q 14-25.093

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Robert X..., ayant été domicilié [...]                                                 ),

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société d'expansion du spectacle, société anonyme,

2°/ à la société Compagnie méditerranéenne cinématographique,

3°/ à la société Euro vidéo international,

4°/ à la société Lumière, société anonyme,

ayant toutes quatre leur siège [...]                               ,

5°/ à Mme Arlette X... épouse Y..., domiciliée [...]                               ,

6°/ à M. Walter Y..., domicilié [...]                                      ,

7°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                            ,

8°/ à Mme Hélène Y... épouse Z..., domiciliée [...]                                      ,

9°/ à Mme Nicole A..., domiciliée [...]                         , prise en qualité de commissaire aux comptes,

10°/ à M. Jean D... , domicilié [...]                  , pris en qualité de commissaire aux comptes,

11°/ à la société Paionia Settlement,

12°/ à la société Verfides Trust Services Ltd, prise en qualité de trustee du trust Paionia Settlement,

ayant toutes deux leur siège [...]                    , [...]            (Royaume-uni),

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique a, à la suite du décès de Robert X..., constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois à compter du 29 mars 2017 aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

Que les parties n'ayant pas accompli cette formalité dans ce délai, il convient, en sanctionnant leur défaut de diligence, de radier l'affaire ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.