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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2017, n° 17-86.000

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02893

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 17-86.000 FS-N

N° 2893

VD1

18 OCTOBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Caen, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Cherbourg contre Mme Marie Z... du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il n'existe pas de motif de renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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