RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16-20.129

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 12, 25 juin 2015ECLI:FR:CCASS:2017:C210724

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10724 F

Pourvoi n° K 16-20.129

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Mario Y..., domicilié chez Mme Odile Z...[...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à la Caisse d'allocations familiales de Paris la somme de 10 570,96 euros

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... se prévalait en vain de la prescription biennale de l'article du code de la sécurité sociale ; que la prescription de droit commun, soit cinq ans, était applicable en cas de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations ; que s'agissant du 1er indu, relatif à la période de juillet 2006 à janvier 2007, et fruit de fausses déclarations, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, le 20 octobre 2008, avait interrompu la prescription ; que s'agissant du second indu, notifié le 21 décembre 2007 et réceptionné le 2 janvier 2008, il avait fait l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en octobre 2008 ;

Qu'il résultait de l'enquête diligentée par la Caisse que Monsieur Y... résidait de façon permanente au domicile de Madame Z... depuis 2000 ; que lui-même avait déclaré à l'agent de contrôle qu'il vivait maritalement et avait l'intention de conclure un PACS ; qu'il avait réitéré cette déclaration par écrit ; que la réalité de la communauté de vie et d'hébergement étant établie, la Caisse avait considéré à bon droit que les revenus de Madame Z... devaient être pris en considération pour le calcul de l'allocation sollicitée ; que Monsieur Y... avait failli dans ses déclarations de revenus en taisant ceux de Madame Z... ; qu'il prétendait avoir été hébergé gratuitement par cette dernière, le temps des soins ; que la Caisse avait entrepris une seconde vérification ; que Monsieur Y... avait refusé de rencontrer l'agent de contrôle, au motif que l'affaire faisait l'objet d'un traitement judiciaire ; qu'il avait ajouté toutefois qu'il vivait avec Madame Z... ; que dans ces conditions, la créance de la Caisse devait être reconnue ;

ALORS QU'est nul l'arrêt qui n'a pas été signé par un greffier ; que le stage de mise en situation professionnelle du greffier stagiaire, dans la juridiction de sa future affectation, doit lui permettre d'être opérationnel dès sa titularisation, mais ne saurait lui conférer qualité pour signer une décision de justice ; qu'est donc nul l'arrêt attaqué, signé par « Madame Laïla Noubel, greffier stagiaire » ; que la décision attaquée doit donc être annulée, en application de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.