CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16-23.680

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1re chambre 2e section, 5 juillet 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C301072

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1072 F-D

Pourvoi n° V 16-23.680

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié [...]                              ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2016), que la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis, locataire d'un terrain connu sous le nom de Port Saint-Louis et appartenant à la société GSM, a mis à la disposition de M. X... un poste d'amarrage ; que, celui-ci ayant cessé, à compter de novembre 2010, de lui payer la redevance mensuelle convenue, elle l'a assigné en paiement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis, l'arrêt retient qu'elle ne peut réclamer une redevance pour un bien sur lequel elle est sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail dont elle était titulaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors la perte de ses droits sur la chose par la partie qui l'a mise à disposition d'une autre ne décharge pas celle-ci de l'exécution de ses obligations si elle n'est pas troublée dans sa jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés12 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Marina Port Saint-Louis

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis et d'avoir condamné cette dernière à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

AUX MOTIFS QUE

« Monsieur X... a amarré son bateau au Port Saint Louis qui était alors loué à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis par la société GSM, à compter d'août 2008. A compter de novembre 2010, Monsieur X... a cessé de verser à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, la redevance mensuelle dont les parties étaient convenues. Après plusieurs mises en demeure restées vaines, la société Nouvelle Marina Port Saint Louis a assigné Monsieur X... en paiement des sommes dues à compter de novembre 2010.

Ce dernier avait fait valoir devant le tribunal d'instance que par jugement du 20 février 2014, le tribunal de grande instance de Versailles avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti par la société GSM à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis et ordonné l'expulsion de cette dernière. Le tribunal avait toutefois relevé que ce jugement était frappé d'appel et ne pouvait être opposé par Monsieur X... à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis.

Il apparaît que ce jugement a été entièrement confirmé par arrêt du 9 février 2016. Il en ressort que la clause résolutoire du bail était acquise à la date du 8 octobre 2010.

La société Nouvelle Marina Port Saint Louis ne peut dès lors réclamer une redevance pour un bien sur lequel elle était sans droit ni titre. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble des demandes et d'infirmer le jugement du 3 juin 2014.

En conséquence, la société Nouvelle Marina Port Saint Louis sera condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sont distraction au profit de Maître Z... conformément à l'article 699 du même code »

ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de mise à disposition du bien d'autrui est valable, comme le bail de la chose d'autrui, tant qu'est fournie au contractant une jouissance paisible du bien de sorte qu'en déboutant la société portuaire de sa demande de paiement au seul motif, inopérant, que cette dernière était sans droit ni titre depuis le mois d'octobre 2010 sur le poste d'amarrage mis à disposition du propriétaire du bateau depuis le mois d'août 2008, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat dont elle avait pourtant constaté l'existence et violé les articles et du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenus les articles et du code civil,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la qualité d'une société portuaire pour solliciter de ses clients les redevances correspondant aux postes d'amarrage fournis ne résulte pas des droits ou du titre qu'elle détient elle-même sur ces postes d'amarrage, mais uniquement de leur mise à disposition effective aux plaisanciers de sorte qu'en énonçant que la société portuaire ne pouvait réclamer de redevance pour un bien sur lequel elle était sans droit ni titre, la cour d'appel a violé les articles et du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenus les articles et du code civil,

ET ALORS, ENFIN, QU'EN s'abstenant de constater le trouble subi par l'occupant dans la jouissance du poste d'amarrage mis à sa disposition par la société portuaire, ou un quelconque manquement de cette dernière aux obligations résultant du contrat conclu avec le plaisancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenus les articles et du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.