RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, n° 16-24.140

Décision attaquée : cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 8, 10 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2017:C201363

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1363 F-D

Pourvoi n° V 16-24.140

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Emile X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que la Mutuelle des architectes français a fait délivrer à M. X... un commandement de payer valant saisie immobilière; que ce dernier a interjeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que dans ses conclusions d'appel, après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon la procédure à jour fixe et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité devait être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, M. X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle des architectes français à jour fixe par requête du 13 janvier suivant ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... au motif que celui-ci avait formé son appel contre le jugement d'orientation le 21 décembre 2015, sans s'attacher à la date à laquelle l'appel de M. X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel, à qui l'ordonnance de fixation s'impose ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. X... en raison d'un prétendu non-respect du délai de huit jours visé à l'article du code de procédure civile, cependant que le délégué du premier président, dans son ordonnance du 2 mars 2016, avait fait droit à la requête de M. X... en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution et les articles et du code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel du jugement d'orientation avait été formé le 21 décembre 2015, que M. X... n'avait présenté sa requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe que le 13 janvier 2016 et exactement retenu que l'ordonnance statuant sur cette requête était sans incidence sur la recevabilité de l'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, peu important la date à laquelle la déclaration d'appel avait été enregistrée, que la requête avait été présentée au-delà du délai de huit jours prescrit par l'article du code de procédure civile et qu'en conséquence l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... ;

AUX MOTIFS QU' il résulte des articles et du code des procédures civiles d'exécution que, à peine d'irrecevabilité, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement ; qu'en outre, en vertu de l'article du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, le dépôt de la requête dans ce délai impératif participant de la procédure à jour fixe prescrite à peine d'irrecevabilité en cas d'appel d'un jugement d'orientation ; qu'en l'espèce, alors que l'appel du jugement d'orientation a été formé le 21 décembre 2015, M. X... n'a présenté une requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe que le 13 janvier 2016, soit au-delà du délai de huit jours prescrit par l'article 919 précité ; qu'en conséquence, l'appel est irrecevable, peu important que cette requête ait été accueillie par une ordonnance du délégataire du premier président, celle-ci étant sans incidence sur la recevabilité de l'appel ;

ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 2 et 3), après avoir rappelé que l'appel du jugement d'orientation devait être formé selon la procédure à jour fixe et que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité devait être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel, M. X... rappelait qu'il avait respecté ce délai de huit jours en l'espèce puisque sa déclaration d'appel avait été enregistrée le 5 janvier 2016 et qu'il avait sollicité l'autorisation d'assigner la Mutuelle des Architectes Français à jour fixe par requête du 13 janvier suivant ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... au motif que celui-ci avait formé son appel contre le jugement d'orientation le 21 décembre 2015, sans s'attacher à la date à laquelle l'appel de M. X... avait été enregistré, soit le 5 janvier 2016, qui pouvait seule être prise en compte comme point de départ du délai de huit jours du dépôt de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R.311-7 et R.322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, l'irrégularité de la requête en fixation de la date d'audience présentée plus de huit jours après la déclaration d'appel par l'appelant au premier président ne peut être sanctionnée que par le refus de ce magistrat d'autoriser l'assignation à jour fixe et non par la cour d'appel, à qui l'ordonnance de fixation s'impose ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. X... en raison d'un prétendu non-respect du délai de huit jours visé à l'article du code de procédure civile, cependant que le délégué du premier président, dans son ordonnance du 2 mars 2016, avait fait droit à la requête de M. X... en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution et les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.