Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, n° 17-10.889

ECLI:FR:CCASS:2017:C201357

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 octobre 2017

Non-lieu à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1357 F-D

Pourvoi n° N 17-10.889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société DXC technology France, anciennement dénommée la société CSC computer sciences, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Maryse X..., domiciliée [...]                                                                              ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DXC technology France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé ce jour (pourvoi n° E 16-24.586) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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