CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 octobre 2017, n° 16-87.393

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02334

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, en date du 16 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de la Roche-sur-Yon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 16-87.393 F-D

N° 2334

SL

24 OCTOBRE 2017

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Jean-Pierre X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 16 novembre 2016, qui, pour circulation d'un véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2 et du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que le juge de proximité ait informé, au cours des débats, M. X..., prévenu, de son droit de se taire ;

" alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire, prévue à l'article , alinéa 2 du code de procédure pénale, applicable devant la juridiction de proximité statuant en matière répressive en vertu de l'article 528 du même code, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant M. X..., prévenu coupable de l'infraction qui lui était reprochée après l'avoir entendu en son interrogatoire, sans que ne lui ait été préalablement notifié son droit au silence, le juge de proximité a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon le second de ces textes, ces dispositions sont applicables devant le juge de proximité ;

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni des pièces de procédure, que M. X..., qui a comparu à l'audience en qualité de prévenu, ait été informé de son droit de se taire au cours des débats ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, en date du 16 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de la Roche-sur-Yon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, auquel ont été transférées les minutes et archives de la juridiction de proximité de la Roche-sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.