En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 17-84.627 F-D
N° 2745
CG11
24 OCTOBRE 2017
CASSATION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 5 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Y... X... , du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation de la garde à vue et celle de la saisine de la cour et ordonné sa remise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;
DMotivation
Vu l' article du code de procédure pénale ;
Attendu que si, selon ce texte, en son paragraphe I, l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, l'heure du début de la garde à vue, pour l'application de ces dispositions s'entend de la présentation à l'officier de police judiciaire ;
Attendu que, pour prononcer l'annulation de la garde à vue de M. Y... X... , l'arrêt attaqué énonce que le suspect ayant été interpellé sur la voie publique à 22 heures 35 par un agent n'ayant pas qualité d'officier de police judiciaire, puis conduit devant un officier de police judiciaire qui lui a notifié ses droits à 23 heures 19, le procureur de la République étant avisé à 23 heures 35, il apparaît que le délai de 44 minutes entre son interpellation et la notification de ses droits lors de sa garde à vue et l'avis au procureur de la République, en l'absence de circonstances insurmontables, est manifestement excessif ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, en prenant exclusivement en compte, pour apprécier le caractère tardif des formalités requises, l'heure de l'interpellation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.