Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16-25.048

ECLI:FR:CCASS:2017:C301103

En bref

Décision

Rejette les deuxième et troisième moyens ;

Sursoit à statuer sur le premier moyen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 octobre 2017

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1103 F-D

Pourvoi n° H 16-25.048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., domiciliée [...]                             ,

2°/ M. Gildas B...                     , domicilié [...]                                  ,

3°/ M. Constant B...                     , domicilié [...]                     ,

4°/ Mme Maria Y..., veuve B... , domiciliée [...]                      , assistée de Mme Emmanuelle Z..., prise en qualité de curatrice,

contre l'ordonnance rendue le 22 août 2016 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, dans le litige les opposant au département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil départemental, domicilié [...]                                                  ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., de MM. Gildas et Constant B...                      et de Mme Y..., veuve B...                     , de la SCP Gaschignard, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Maria Josephina Y..., veuve B...    , M. Gildas B...                     , Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X... et M. Constant B...                      se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 22 août 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, de parcelles ayant appartenu à Ronald B...                     , auquel ils ont vocation à succéder ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles en cause ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation attaquée se fonde sur l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 rendu à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire ordonnée par arrêté du 17 octobre 2014, qui seul concerne les biens de Ronald B...                      ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation n'avait pas à viser les pièces relatives à la première enquête parcellaire ordonnée par arrêté du 26 novembre 2009 et relatif à d'autres biens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu que les demandeurs au pourvoi font le même grief à l'ordonnance ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ayant été adressées à chacun d'eux dans les formes et délais prescrits par la loi et ayant été reçues ou non retirées par les intéressés, ils sont dépourvus d'intérêt à critiquer l'éventuelle irrégularité des formalités de la publicité collective ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa troisième branche ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, ci-après annexé :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 ;

Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les deuxième et troisième moyens ;

SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;

PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 16-25.048 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

JMoyens annexés16 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., de MM. Gildas et Constant B...                      et de Mme Y..., veuve B...                     .

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M. Ronald B...                      situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ;

Alors que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, ; que, partant, en l'espèce, l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 entraînera, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'expropriation, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M. Ronald B...                      situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ;

1. Alors que, d'une part, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant à l'exproprié ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas si cette formalité a été accomplie non seulement avant l'enquête parcellaire complémentaire, mais aussi avant l'enquête parcellaire initiale, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-6 du Code de l'expropriation ;

2. Alors que, d'autre part, à l'issue de l'enquête parcellaire et après que le dossier d'enquête lui ait été transmis, le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas si cette formalité a été accomplie non seulement après l'enquête parcellaire complémentaire, mais aussi après l'enquête parcellaire initiale, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-9 du Code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département d'Ille-et-Vilaine divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la succession non réglée de de feu M. Ronald B...                      situés sur les communes de [...] et de [...] et d'avoir envoyé l'autorité expropriante en possession ;

1. Alors que, d'une part, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant à l'exproprié ; que, si le propriétaire est un incapable, la notification doit être fait à son représentant ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la notification individuelle faite à Mme Maria Josephina Y..., veuve B...         , majeur protégé placé sous un régime de curatelle renforcée, sans indiquer si une notification individuelle a également été faite au mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui l'assistait et veillait à la défense de ses intérêts, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-6 du Code de l'expropriation ;

2. Alors que, d'autre part, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir diverses indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels ; qu'en l'espèce, en mentionnant que Mme Maria Josephina Y..., veuve B...     , majeur protégé placé sous un régime de curatelle renforcée, n'avait pas satisfait à cette obligation d'information relative à son identification sans indiquer si notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie a également été faite au mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui l'assistait et veillait à la défense de ses intérêts et, partant, si elle a été à même de fournir de tels renseignements, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-7 du Code de l'expropriation ;

3. Alors qu'ensuite, en cas de domicile inconnu du propriétaire, la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; que, pour qu'il puisse être recouru à cette modalité, l'expropriant, qui doit avoir accompli les diligences utiles en vue de rechercher le propriétaire, doit justifier de sa tentative de notification individuelle ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler que l'autorité expropriante avait affirmé que les lettres de notification adressées à Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., et à M. Gildas B...                      seraient revenues avec la mention « pli avisé mais non réclamé » sans viser un avis de réception prouvant l'accomplissement de cette formalité d'envoi individuel, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-6 du Code de l'expropriation ;

4. Alors que, par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas à quelle date les registres de l'enquête complémentaire ont été transmis au commissaire enquêteur et, en conséquence, en ne permettant pas d'établir s'ils ont été transmis dans un délai de vingt-quatre heures, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-9 du Code de l'expropriation ;

5. Alors qu'enfin, un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions de l'enquête parcellaire est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet à la diligence du maire, qui doit en certifier ; qu'en l'espèce, en visant un certificat d'affichage du maire de la commune de [...] délivré le 12 novembre 2014 pour un affichage censé avoir été effectué jusqu'au 10 décembre suivant, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L. 223-1 et R. 131-5 du Code de l'expropriation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.