AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2017, n° 17-70.010

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Dijon, 30 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2017:SO17012

Texte intégral

ATexte intégral36 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Demande d'avis

n° Z 17-70.010

Juridiction : conseil de prud'hommes de Dijon

Avis du 26 octobre 2017

N° 17012 P + B

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes

de Dijon le 30 mai 2017, reçue le 27 juillet 2017, dans une instance opposant M. Thierry X... à la société GSF Orion et la Mutualité française bourguignonne, et ainsi libellée :

"Dit engager la procédure pour avis auprès de la Cour

de cassation concernant la problématique de la discrimination opérée sur les travailleurs handicapés et relative à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté" ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société GSF Orion ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions écrites de M. Boyer, avocat général ;

MOTIFS :

Selon l'article du code de procédure civile, lorsque

le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.

Le premier de ces textes a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation. Il vise, en effet, à obtenir des parties leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.

Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu'il fixe, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.

En l'espèce, il ne ressort ni du jugement ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le conseil de prud'hommes a, préalablement à sa décision, sollicité l'avis du ministère public et des parties sur l'utilité et le contenu de la question sur laquelle il envisageait de saisir la Cour de cassation pour avis. La notification ultérieure de la décision ne peut y suppléer.

En outre, la demande d'avis du conseil de prud'hommes

est formulée de manière très générale sans énoncer une question de droit précise de nature à commander l'issue du litige.

En conséquence,

LA COUR,

Dit irrecevable la demande d'avis.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 26

octobre 2017, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 octobre 2017 où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, assisté de M. Pomparat, directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, et Mme Hotte, greffier de chambre.

Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire

rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller référendaire rapporteur Le président

Elise Barbé Jean-Yves Frouin

Le greffier de chambre

Sophie Hotte

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.